Conditions Générales de Vente (CGV)
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1. Identification de l’entreprise
Raison sociale : Bruno Fernandez – PARA TON AIR
Adresse du siège social : 128 rue de la Boétie, 75008 Paris
SIRET : 814 690 582 00048
Téléphone : 06 23 67 39 94
E-mail : contact@para-ton-air.fr
Site web : www.para-ton-air.fr
Autorisation d’instructeur délivrée par la DGAC : IULM011000124
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés sur le site https://www.para-ton-air.fr,
à savoir :
• Les baptêmes de l’air en ULM paramoteur
• La vente de matériel et accessoires ULM
• Les options associées aux vols (vidéos, photos, survols spécifiques)
• Les formations ULM et drone
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3. Tarifs
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC.
Le prix applicable est celui affiché au moment du passage en caisse.
Aucun supplément ne sera demandé après validation du panier, sauf accord exprès du client.
4. Baptêmes de l’air – Fonctionnement de la réservation
4.1. Lieu de réalisation
Les baptêmes de l’air ont lieu sur la base ULM de Crépy-en-Valois / Lévignen, ou toute autre base ULM qui pourrait être proposé en cas d’impossibilité à Lévignen, sauf mention contraire.
4.2. Crédits de réservation
À l’achat d’un baptême de l’air, le client reçoit un crédit de réservation utilisable sur :
👉 https://www.para-ton-air.fr/dates-de-bapteme-disponibles/
La demande de date, qu’elle soit ferme ou de principe, constitue une réservation effective impliquant la renonciation expresse au droit de rétractation (articles L.221-28 1° et 12° du Code de la consommation).
4.3. Responsabilité du client
Il appartient au client de consulter régulièrement le planning officiel disponible sur le site pour vérifier le maintien ou le report de son vol.
Ce planning fait seul foi.
5. Déroulement le jour du vol
Le client doit rester disponible toute la journée du vol réservé.
L’horaire communiqué est indicatif et peut être adapté selon la météo.
Le client ne doit se présenter sur la base qu’après appel du chef pilote.
Tout retard ou absence sans information préalable entraîne la perte du crédit sans remboursement.
6. Options associées aux vols
Les options (vidéos, photos, survols spécifiques, etc.) sont indissociables du baptême de l’air auquel elles sont rattachées.
Elles ne peuvent être ni annulées ni remboursées indépendamment du vol.
Même achetées ultérieurement, elles suivent le même régime juridique que la prestation principale.
7. Adaptations en vol, sécurité et effets sur le prix
Primauté de la sécurité
Pour des raisons de sécurité aéronautique, de conditions météo, d’instructions du contrôle aérien, de contraintes techniques ou d’organisation, le chef pilote peut, avant ou pendant le vol, adapter la trajectoire, la durée ou le profil du vol (ex. : “Sensation”), sans que cela constitue une faute.
La sécurité prime en toutes circonstances.
Durée et parcours indicatifs — Obligation de moyens
Les durées et itinéraires annoncés sont indicatifs.
Para Ton Air est tenu d’une obligation de moyens, non de résultat : tout est mis en œuvre pour délivrer une expérience conforme à la formule choisie, sous réserve des conditions réelles du jour du vol.
Effets sur le prix lorsqu’un vol est écourté ou modifié
• a) Temps de vol ≥ 70 % : prestation considérée intégralement exécutée, aucun remboursement, report ou avoir n’est dû.
• b) Temps de vol entre 30 % et 70 % : prestation réalisée, aucun remboursement ni report.
Para Ton Air peut, à sa seule appréciation, accorder un geste commercial non monétaire, par exemple :
o une réduction sur une prochaine réservation,
o ou une option offerte (ex. vidéo ou photo).
Ces gestes sont facultatifs et ne constituent pas un droit.
• c) Temps de vol < 30 % pour cause de sécurité ou météo : aucun remboursement ni report.
Para Ton Air peut proposer, à titre exceptionnel, un geste commercial selon les modalités ci-dessus.
Aucun geste ne peut être converti en argent.
Options, vols et survols personnalisés
Les options et les personnalisations sont soumises à la faisabilité technique et météorologique.
Leur non-réalisation n’ouvre droit à aucune compensation, la prestation principale étant réalisée.
Une alternative adaptée peut être proposée sans garantie de résultat.
Vols en duo
Pour des raisons de sécurité, les vols en duo (deux appareils, deux passagers) peuvent être effectués l’un après l’autre ou à deux moment différents.
Ce changement ne constitue pas une modification substantielle et n’ouvre droit à aucun remboursement.
Preuves et traçabilité
Le temps de vol effectif est déterminé à partir des instruments de bord, traces GPS, qui font foi sauf preuve contraire.
8. Formations ULM et Drone
Les modalités, contenus et durées sont disponibles sur :
👉 https://www.para-ton-air.fr/nos-formations/
Des CGV spécifiques peuvent s’appliquer selon le contrat de formation.
9. Droit de rétractation
9.1. Produits matériels
Délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien.
9.2. Prestations de service
En réservant une date ferme ou de principe, le client renonce expressément à son droit de rétractation (articles L.221-28 1° et 12°).
En cas d’annulation météo, un report est proposé, pas un remboursement.
9.3. Prestations via un partenaire externe
Lorsqu’une réservation est effectuée via un partenaire (coffret cadeau, plateforme, etc.), la demande de réservation vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
10. Livraison – Produits physiques
Les délais de livraison sont indiqués sur le site.
Para Ton Air ne peut être tenu responsable des retards dus aux transporteurs.
11. Suspension et Résiliation pour faute du client
Suspension :
Conformément au principe d’exécution de bonne foi des contrats (article 1104 du Code civil), le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cas de comportement du client portant atteinte à son image, à sa réputation ou à son honneur.
Cela inclut notamment, mais sans s’y limiter :
la diffamation publique au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
l’injure publique, les propos dénigrants diffusés en ligne ou hors ligne, toute menace ou comportement rendant impossible la poursuite normale de la relation contractuelle.
La suspension demeurera en vigueur jusqu’à régularisation de la situation (par exemple retrait des propos litigieux, excuses, médiation amiable).
Résiliation pour faute grave :
En cas de persistance du comportement fautif ou lorsque la gravité des faits le justifie, le prestataire pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat aux torts du client. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil relatives aux sanctions de l’inexécution, le prestataire sera libéré de son obligation d’exécution de la prestation.
Clause pénale :
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, les sommes versées par le client resteront acquises au prestataire à titre de clause pénale, c’est-à-dire d’indemnité forfaitaire destinée à réparer le préjudice subi du fait de la faute imputable au client. Cette clause pénale s’applique sans préjudice du droit du prestataire de demander en justice des dommages-intérêts complémentaires si le préjudice réel excède le montant conservé.
12. Processus de demande de remboursement
Toute demande doit être adressée uniquement par e-mail à : contact@para-ton-air.fr
Un accusé de réception automatique fait foi de la bonne réception.
Sans accusé, la demande est réputée non reçue.
Aucune réclamation par téléphone, réseaux sociaux ou via un pilote n’est recevable.
13. Conditions Générales applicables
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Le client est invité à les enregistrer.
À défaut, les dernières CGV publiées sur le site feront foi.
Une copie non modifiable est également disponible dans l’espace client.
14. Assurance et sécurité
Tous les vols sont couverts par une assurance Responsabilité Civile Aérienne FFPLUM.
Les vols sont assurés uniquement par des instructeurs diplômés DGAC ou des pilotes confirmés.
15. Limitation de responsabilité
Para Ton Air ne peut être tenu responsable d’un retard ou empêchement lié à un cas de force majeure (météo, interdiction préfectorale, grève, panne, etc.).
16. Réclamations – Médiation – Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Avant toute procédure, le client est invité à contacter PARA TON AIR pour tenter de résoudre le litige à l’amiable :
📧 contact@para-ton-air.fr
📬 PARA TON AIR - Bruno FERNANDEZ
128 rue de la Boetie 75008 PARIS
En cas de litige, le client peut contacter :
Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
17. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
18. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
19. Contact – Service client
📧 contact@para-ton-air.fr
📬 PARA TON AIR – 128 rue de la Boétie – 75008 PARIS
20. Service client et interlocuteurs habilités
Afin d’assurer un traitement clair, rapide et traçable des demandes, toute communication commerciale, administrative ou contractuelle (réclamation, report, modification, remboursement, etc.) doit être adressée uniquement au service client par e-mail :
📧 contact@para-ton-air.fr
Le service client Para Ton Air est le seul interlocuteur habilité à traiter et valider les demandes.
Les pilotes, instructeurs ou membres de l’équipe présents sur la base n’ont pas autorité pour accorder une modification, un remboursement ou tout avantage commercial.
Leur rôle est strictement limité à la préparation, la sécurité et la réalisation technique des vols.
Aucune décision commerciale ne peut être prise sur place ou par téléphone.
Toute information orale donnée par un membre de l’équipe n’a pas de valeur contractuelle tant qu’elle n’a pas été confirmée par écrit par le service client officiel.
💡 Version en vigueur
CGV Consultable sur www.para-ton-air.fr et disponible dans l’espace personnel client.
