Mise à jour : 19/07/2022
1/ Opposabilité des conditions générales d’utilisation et de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produit(s) passée sur le Site para-ton-air.fr.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute création de compte sur le Site para-ton-air.fr.
Vous devez prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande. Et, le fait de passer une Commande implique votre entière adhésion, sans réserve, aux CGV en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales”.
Vous devez prendre connaissance des CGU préalablement à toute inscription. Et, le fait de créer un compte implique votre entière adhésion, sans réserve, aux CGU en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales”.
Ainsi, en accédant et/ou en utilisant le site internet para-ton-air.fr et ou en passant commande sur ce site, l’adhérent / le client / le souscripteur confirme accepter d’être lié, sans réserve, par les présentes CGU/CGV et qu’elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre, l’adhérent / le client / le souscripteur (et le cas échéant, toute organisation au nom de laquelle il agit), et le propriétaire du site.
Le propriétaire du site se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, et à son entière discrétion, les présentes CGU/CGV. Les CGU/CGV en vigueur sont celles qui sont présentes sur le site au moment où vous effectuez votre création de compte, ou vous passez commande. Il est conseillé à l’adhérent / le client / le souscripteur d’imprimer les CGU/CGV au moment de la création de compte et ou de la commande pour toute réclamation liée à une modification des CGU/CGV.
2/ Définition des parties
I. Adhérent : personne ayant effectuée une inscription gratuite sur le site. Le Soucripteur / Le client : personne ayant effectué au moins un achat d’un produit sur le site. Le Souscripteur / Le client doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement.
II. Le propriétaire du site : La personne gestionnaire du site.
3/ Création d’un compte
Toute personne physique ou morale peut créer un compte personnel sur le site et ceci sans condition d’achat.
Toute personne physique souhaitant passer commande sur le site n’est pas amenée à devoir créer un compte personnel. Un compte personnel sera crée automatiquement pour toute commande passée et ceci une fois le formulaire d’information rempli et à l’aide des informations que le client / le souscripteur aura transmises.
Lors de l’achat sur le site, le Client / le souscripteur doit fournir les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes. Par défaut l’option tacite reconductible est automatiquement coché sur l’espace personnel du client / du souscripteur pour toute nouvelle souscription pour des produits ayant une valeur périodique.
Pour toute création de compte sur le site, l’adhérent reçoit “1 point” ceci correspondant à 1 créneau de réservation gratuit pour effectuer un baptême de l’air.
4/ Commande de Produits sur le Site
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le propriétaire du site se réserve le droit de corriger le contenu du site.
Le Client est informé qu’il devra sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite inclure dans son panier.
Après avoir sélectionné le(s) produit(s) que le Client souhaite acheter dans son panier dont il peut modifier à tout moment le contenu, un rappel du contenu de la commande est proposé au Client.
Le Client / le Souscripteur confirme son acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV. Le contrat est alors valablement conclu entre le propriétaire du site et le Client et le contenu du panier, une fois validé, ne peut plus être modifié.
Le Client procède au paiement de sa commande, en utilisant l’une des solutions de paiement qui lui sont proposées. Pour procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées de livraison du ou des Produit(s) et, de facturation, si elles sont différentes.
Le Client doit s’assurer que ces informations communiquées sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le propriétaire du site de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, tous les frais engagés pour la réexpédition dudit ou desdits Produit(s) seront mis à la charge du Client.
5/ Produit vendu
Le site ne propose pas de baptême de l’air à titre onéreux. Les baptêmes de l’air sont réalisés sans condition d’achat. Le client est informé que le site propose uniquement de la location d’accessoires et ou de matériels ainsi que de la prestation vidéo à des particulier et propose des accès à des plateformes numérique comme par exemple un accès à une plateforme de “code de la route en ligne”.
Pour les produits louables, tout prêt de matériel pendant la durée de la location à une tierce personne est strictement interdit.
Pour le produit nommée “vidéo souvenir” le client accepte expressément de céder l’entièreté de ses droits y afférents et ceci pour une utilisation libre sur tous supports, sans limitation dans le temps et géographique. Il autorise ainsi la modification, déformation, montage des images et des sons dans lesquels il apparaît.
Les baptêmes de l’air sont réalisé uniquement auprès de personnes ayant au préalable pris contact avec le propriétaire du site.
De cette façon le propriétaire du site et l’adhérent confirment que le baptême de l’air est bien réalisé gratuitement au sens de la loi et de toute police d’assurance.
Le baptême de l’air pourra être réalisé par l’adhérent dans la limite d’une année à compter de la date de création de son compte personnel sur le site.
Un planning précisant les dates, horaires et lieux des baptêmes de l’air est accessible sur le site para-ton-air.fr, sur le lien https://www.para-ton-air.fr/produit/dates-de-bapteme-disponibles/.
Ces dates dépendent des conditions météorologiques permettant le vol ULM, conditions appréciées souverainement par le pilote, responsable de la sécurité de chacun de ses vols.
C’est la raison pour laquelle les plannings ne peuvent être ouverts plus de 72h avant chaque date de baptême de l’air.
Lorsque le planning est fermée l’adhérent doit cliquer sur “recevoir la prochaine alerte visible sur le lien https://www.para-ton-air.fr/produit/dates-de-bapteme-disponibles/.
A chaque ouverture de date, l’adhérent est informé par voie d’e-mail sur l’adresse e-mail qu’il aura pris soin d’indiquer dans le formulaire de création de son compte.
Il aura ainsi loisir de réserver le créneau qui lui convient et recevra, à cet, effet, un e-mail de confirmation récapitulant la date, l’horaire et le lieu du baptême de l’air.
Dans l’hypothèse où le planning serait complet entre la réception de l’e-mail portant ouverture des dates du planning et la volonté de réserver de l’adhérent, celui-ci sera informé par e-mail ultérieur, des nouveaux plannings en ligne aux fins de réservation de son baptême de l’air.
L’adhérent s’engage à faire preuve de réactivité dans la réservation de son baptême de l’air.
En cas d’annulation de créneaux de vol par le propriétaire, l’adhérent sera recrédité de son droit à effectuer un baptême de l’air et pourra ainsi librement réserver un nouveau créneau lors de planning ouvert ultérieurement.
En revanche, une fois la réservation effectuée par l’adhérent, celui-ci ne dispose d’aucun droit d’annulation dudit baptême.
Aussi, en cas d’absence de l’adhérent le jour convenu de son baptême, son baptême de l’air sera définitivement perdu et aucune réservation ultérieure ne lui sera proposé.
6/ Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d’un produit (à savoir l’e-mail de confirmation de la commande).
Le remboursement sera effectué dans les 30 jours selon le même mode de paiement que celui utilisé par le souscripteur lors de la passation de sa commande.
Aucun droit de rétractation ne se trouve applicable pour les produits liés décrit à l’article 8 des présentes CGV s’agissant d’une livraison immédiate dudit produit.
7/ Document à remplir
L’adhérent, s’engage à bien vouloir accepter de remplir tout document que le propriétaire peut juger nécessaire dans le cadre de la réalisation d’un baptême.
En cas de refus de la part de l’adhérent, celui-ci reconnaît être informé qu’il ne pourra pas réaliser de baptême de l’air.
8/ Produit affilié
Pour toute souscription au produit nommé “Frais d’inscription” pour un montant de 1 euro “un euro” le client bénéficie d’une offre d’essaie gratuite et offerte pendant 1 mois à une plateforme numérique de code de la route en ligne en partenariat avec le site www.JeVeuxMonPermis.fr.
9 / Désinscription au service code de la route en ligne
Seul le souscripteur peut décider de poursuivre, ou non, la souscription. Il peut le faire en se connectant sur son espace personnel sur le lien https://www.para-ton-air.fr/mon-compte/ puis en allant sur le lien suivant : https://www.para-ton-air.fr/mon-compte/souscription/ puis en cliquant sur “annuler” puis sur “Activer / Désactiver le service”.
10 / Remboursement des sommes versées et échéance
Aucune demande de remboursement pour quelque motif que ce soit ne sera acceptée.
Toute échéance commencée est due.
11 / Prix
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits en euros et toutes taxes comprises.
Le propriétaire du site se réserve le droit, à tout moment et de manière discrétionnaire de modifier le prix de chacun des produits.
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de la passation effective de la commande. Location à la journée et unipersonnel : Gant de protection 7euros/Lunette de protection 7euros/Protection auditive 15euros/Combinaison 15euros/Casque 15euros/Souvenir vidéo 20euros/Apéritif 10euros. Tarif normal du “code de la route en ligne” est de 49,71 pour chaque période de 3 mois hors offre d’essaie et ou période d’essaie gratuite.
12/ Livraison
Les Produits numérique proposés sur le Site sont transmis sous forme de fichier PDF à télécharger. Le lien vers ce fichier PDF figure dans l’e-mail de confirmation de l’achat que le client reçoit instantanément après le règlement de sa commande en ligne.
13/ Responsabilité
Le propriétaire du site met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du propriétaire du site se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves juridiques.
Le propriétaire du site s’assure du bon fonctionnement du site, mais décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines ou conséquences, provoquées en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le propriétaire n’est pas responsable pour tout désagrément ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet et emportant inaccessibilité, quel qu’en soit la période et pour quelque que durée que ce soit, au site internet et données de communication de celui-ci.
L’accès au site internet, normalement accessible à toute personne à toute heure du jour ou de la nuit, peut faire l’objet, de manière exceptionnelle et temporaire d’un accès limité ou d’une interruption volontaire ou non pour quelle que cause que ce soit.
Dans une telle hypothèse, le propriétaire n’engage aucunement sa responsabilité à l’égard du Client/ Utilisateur / Adhérent. Il ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site, quelle qu’en soit la raison.
De plus, toutes les informations indiquées sur le site para-ton-air sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les photographies, images et textes reproduits sur le site internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.
14/ Données personnelles & Propriété intellectuelle
Les informations communiquées sur le Site permettent au propriétaire du site de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client / Adhérent.
Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le propriétaire du site informe le Client / L’adhérent sur l’utilisation qui est faite des données personnelles collectées dans le cadre de vos commandes.
Les données collectées par le propriétaire sur le site para-ton-air sont les données indispensables au bon fonctionnement de la plateforme tant en interne que par ses utilisateurs.
À ce titre, le site internet collecte tout particulièrement les données suivantes lors de la passation d’une commande et la création, par suite, d’un compte client / adhérent,
Nom, prénom,
Adresse postale complète ;
Numéro de téléphone et adresse e-mail ;
Toutes autres informations que le souscripteur choisira librement d’indiquer dans l’espace « notes de commande » ;
Les coordonnées bancaires.
Droits relatifs aux données personnelles :
Le droit d’accès : droit de tout utilisateur du site internet d’effectuer une demande d’accès aux données le concernant afin de recevoir une copie des données à caractère personnel détenu à son égard.
Le droit de rectification permet à l’utilisateur de solliciter la rectification de ses données personnelles dès lors que celles-ci s’avèrent incomplètes ou inexactes.
Le droit à l’oubli : droit de demander la suppression des données personnelles collectées (sauf s’il existe une raison impérieuse qui oblige leur conservation).
Le droit à la limitation du traitement : droit de demander la suspension du traitement des données personnelles.
Le droit à la portabilité des données : droit de demander une copie des données personnelles dans un format courant (par exemple un fichier .csv).
Le droit d’opposition : droit d’opposition au traitement des données personnelles (par exemple, en nous interdisant de traiter vos données à des fins de marketing direct).
Le droit de déterminer le sort des données en cas de décès : droit permettant d’organiser le devenir des données collectées en cas de décès, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé.
Il m’appartient de vous informer que si vous souhaitez exercer l’un de vos droits énoncés précédemment, il vous appartient d’en formuler une demande claire, précise et expresse, par voie de courriel à l’adresse suivante :XXXX
15/ Loi applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.
