1/ Opposabilité des conditions générales d’utilisation et de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à
toute commande de Produit(s) passée sur le Site para-ton-air.fr.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU »)
s’appliquent à toute inscription sur le Site para-ton-air.fr.
Vous devez prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande. Et,
le fait de passer une Commande implique votre entière adhésion, sans réserve,
aux CGV en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions
générales”.
Vous devez prendre connaissance des CGU préalablement à toute inscription.
Et, le fait de s’inscrire implique votre entière adhésion, sans réserve, aux
CGU en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales”.
Ainsi, en accédant et/ou en utilisant le site internet para-ton-air.fr et en
passant commande sur ce site, l’adhérent / le client / le souscripteur confirme
accepter d’être lié, sans réserve, par les présentes CGU/CGV et qu’elles
constituent un contrat juridiquement contraignant entre, l’adhérent / le client
/ le souscripteur (et le cas échéant, toute organisation au nom de laquelle il
agit), et le propriétaire du site.
Le propriétaire du site se réserve la possibilité de modifier, à tout
moment, et à son entière discrétion, les présentes CGU/CGV. Les CGU/CGV en
vigueur sont celles qui sont présentes sur le site au moment où vous effectuez
votre inscription, ou vous passez commande. Il est conseillé à l’adhérent / le
client / le souscripteur d’imprimer les CGU/CGV au moment de l’inscription et
ou de la commande pour toute réclamation liée à une modification des CGU/CGV.
2/ Définition des parties
I. Adhérent : personne ayant effectuée une inscription gratuite sur le site.
Le Soucripteur / Le client : personne ayant effectué au moins un achat d’un
produit sur le site. Le Souscripteur / Le client doit obligatoirement être
majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement.
II. Le propriétaire du site : La personne gestionnaire du site et en percevant
les bénéfices
3/ Création d’un compte
Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site n’est pas amenée
à devoir créer un compte personnel. Un compte personnel sera crée
automatiquement pour toute personne souhaitant faire un bapteme de l’air
gratuit, et ceci une fois le formulaire d’information rempli par l’adhérent.Un
compte personnel sera créé automatiquement une fois la commande passée à l’aide
des informations que le souscripteur / le client aura transmises.
Lors de l’achat sur le site, le Client doit fournir les éléments qui lui sont
demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes.
Par défaut l’option tacite reconductible est automatiquement coché sur l’espace
personnel du client pour toute nouvelle souscription pour des produits ayant
une valeur périodique.
4/ Commande de Produits sur le Site
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Le propriétaire du site se réserve le droit de
corriger le contenu du site.
Le Client est informé qu’il devra sélectionner le(s) produit(s) qu’il
souhaite inclure dans son panier.
Après avoir sélectionné le(s) produit(s) que le Client souhaite acheter dans
son panier dont il peut modifier à tout moment le contenu, un rappel du contenu
de la commande est proposé au Client.
Le Client confirme son acceptation de sa commande en cochant la case de
validation des CGV. Le contrat est alors valablement conclu entre le
propriétaire du site et le Client et le contenu du panier, une fois validé, ne
peut plus être modifié.
Le Client procède au paiement de sa commande, en utilisant l’une des solutions
de paiement qui lui sont proposées. Pour procéder au paiement, le Client
saisit les coordonnées de livraison du ou des Produit(s) et, de facturation, si
elles sont différentes.
Le Client doit s’assurer que ces informations communiquées sont correctes et
qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s)
commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le propriétaire du site de tout
changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait
intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un
email. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, tous les frais
engagés pour la réexpédition dudit ou desdits Produit(s) seront mis à la charge
du Client.
5/ Produit
vendu
Le site ne propose pas de baptême de l’air à titre onéreux. Les
baptêmes de l’air sont réalisés sans condition d’achat. Toutefois le site peut
proposer de la location d’accessoires et ou de matériels à des particulier et
proposer des accès à des plateformes numérique.
Le propriétaire du site propose des baptêmes de l’air gratuit uniquement à des
personnes ayant au préalable pris contact avec ce dernier.
De cette façon le propriétaire du site et l’adhérent confirment que le
baptême de l’air est bien réalisé gratuitement au sens de la loi et de toute
police d’assurance.
Le baptême de l’air pourra être réalisé par l’adhérent dans la limite d’une
année à compter de la date d’inscription au site.
Un planning précisant les dates, horaires et lieux des baptêmes de l’air est
accessible sur le site para-ton-air.fr, sur le lien
https://www.para-ton-air.fr/produit/dates-de-bapteme-disponibles/.
Ces dates dépendent des conditions météorologiques permettant le vol ULM,
conditions appréciées souverainement par le propriétaire et pilote du site,
responsable de la sécurité de chacun de ses vols.
C’est la raison pour laquelle les plannings ne peuvent être ouverts plus de 72h
avant chaque date de baptême de l’air.
A chaque ouverture de date, l’adhérent est informé par voie d’e-mail sur
l’adresse e-mail qu’il aura pris soin d’indiquer dans le formulaire de
réservation.
Il aura ainsi loisir de réserver le créneau qui lui convient et recevra, à cet,
effet, un e-mail de confirmation récapitulant la date, l’horaire et le lieu du
baptême de l’air.
Dans l’hypothèse où le planning serait complet entre la réception de l’e-mail
portant ouverture des dates du planning et la volonté de réserver de
l’adhérent, celui-ci sera informé par e-mail ultérieur, des nouveaux plannings en
ligne aux fins de réservation de son baptême de l’air.
L’adhérent s’engage à faire preuve de réactivité dans la réservation de son
baptême de l’air.
En cas d’annulation de créneaux de vol par le propriétaire, l’adhérent sera
recrédité de son droit à effectuer un baptême de l’air et pourra ainsi
librement réserver un nouveau créneau lors de planning ouvert ultérieurement.
En revanche, une fois la réservation effectuée par l’adhérent, celui-ci ne
dispose d’aucun droit d’annulation dudit baptême.
Aussi, en cas d’absence de l’adhérent le jour convenu de son baptême, son
baptême de l’air sera définitivement perdu et aucune réservation ultérieure ne
lui sera proposé.
6/ Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, un droit de
rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution
n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d’un
produit (à savoir l’e-mail de confirmation de la commande).
Le remboursement sera effectué dans les 30 jours selon le même mode de
paiement que celui utilisé par le souscripteur lors de la passation de sa
commande.
Aucun droit de rétractation ne se trouve applicable pour les produits liés
décrit à l’article 8 des présentes CGV s’agissant d’une livraison immédiate
dudit produit.
7/ Document à remplir
L’adhérent, s’engage à bien vouloir accepter de remplir tout document que le
propriétaire peut juger nécessaire dans le cadre de la réalisation d’un
baptême.
En cas de refus de la part de l’adhérent, celui-ci reconnaît être informé qu’il
ne pourra pas réaliser de baptême de l’air.
8/ Produit affilié
Pour toute réservation de baptême de l’air à l’aide du produit « Frais
d’inscription » un accès est offert pendant 1 mois à une plateforme de
code de la route en ligne en partenariat avec le site www.JeVeuxMonPermis.fr.
Ce code de la route est offert pendant 1 mois.
9 / Désinscription au service code de la route en ligne
Seul le souscripteur peut décider de poursuivre, ou non, la souscription. Il
peut le faire en se connectant sur son espace personnel sur le lien https://www.para-ton-air.fr/mon-compte/ puis
en allant sur le lien suivant : https://www.para-ton-air.fr/mon-compte/souscription/ puis
en cliquant sur “annuler” puis sur “Activer / Désactiver le service”.
10 / Remboursement des sommes versées et échéance
Aucune demande de remboursement pour quelque motif que ce soit ne sera
acceptée.
Toute échéance commencée est due.
11 / Prix
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits en euros
et toutes taxes comprises.
Le propriétaire du site se réserve le droit, à tout moment et de manière
discrétionnaire de modifier le prix de chacun des produits.
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de la passation effective de
la commande. En date du 28/06/2022 : Location à la journée, Gant de protection
7euros/Lunette de protection 7euros/Protection auditive 15euros/Combinaison
15euros/Casque 15euros/Souvenir vidéo 20euros/Apéritif 10euros. e tarif normal
du “code de la route en ligne” est de 49,71 pour chaque période de 3
mois hors offre d’essai et ou période d’essai gratuit.
12/ Livraison
Les Produits proposés sur le Site sont transmis sous forme de fichier PDF à
télécharger. Le lien vers ce fichier PDF figure dans l’e-mail de confirmation
de l’achat que le client reçoit instantanément après le règlement de sa
commande en ligne.
13/ Responsabilité
Le propriétaire du site met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au
Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il
ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute
inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au
contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du propriétaire du site se trouvait
engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des
dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis
par des preuves juridiques.
Le propriétaire du site s’assure du bon fonctionnement du site, mais décline
toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse
d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition
sur le site et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects,
quelles qu’en soient les causes, origines ou conséquences, provoquées en raison
de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de
l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information
provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le propriétaire n’est pas responsable pour tout désagrément ou dommage
inhérent à l’utilisation du réseau internet et emportant inaccessibilité, quel
qu’en soit la période et pour quelque que durée que ce soit, au site internet
et données de communication de celui-ci.
L’accès au site internet, normalement accessible à toute personne à toute
heure du jour ou de la nuit, peut faire l’objet, de manière exceptionnelle et
temporaire d’un accès limité ou d’une interruption volontaire ou non pour
quelle que cause que ce soit.
Dans une telle hypothèse, le propriétaire n’engage aucunement sa
responsabilité à l’égard du Client/ Utilisateur / Adhérent. Il ne pourra être
tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par
l’indisponibilité du site, quelle qu’en soit la raison.
De plus, toutes les informations indiquées sur le site para-ton-air sont
données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les
renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés
sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les photographies, images et textes reproduits sur le site internet le sont
à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments
qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et
poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du
Code de Propriété intellectuelle.
14/ Données personnelles & Propriété intellectuelle
Les informations communiquées sur le Site permettent au propriétaire du site de
traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site et, le cas échéant, de
gérer le fonctionnement de l’espace Client / Adhérent.
Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978, le propriétaire du site informe le Client / L’adhérent sur l’utilisation
qui est faite des données personnelles collectées dans le cadre de vos
commandes.
Les données collectées par le propriétaire sur le site para-ton-air sont les
données indispensables au bon fonctionnement de la plateforme tant en interne
que par ses utilisateurs.
À ce titre, le site internet collecte tout particulièrement les données
suivantes lors de la passation d’une commande et la création, par suite,
d’un compte client / adhérent,
Nom, prénom, dénomination sociale ;
Adresse postale complète (numéro de rue, rue, ville, département, pays) ;
Numéro de téléphone et adresse e-mail ;
Toutes autres informations que le souscripteur choisira librement d’indiquer
dans l’espace « notes de commande » ;
Les coordonnées bancaires.
Droits relatifs aux données personnelles :
Le droit d’accès : droit de tout utilisateur du site internet d’effectuer
une demande d’accès aux données le concernant afin de recevoir une copie des
données à caractère personnel détenu à son égard.
Le droit de rectification permet à l’utilisateur de solliciter la rectification
de ses données personnelles dès lors que celles-ci s’avèrent incomplètes ou
inexactes.
Le droit à l’oubli : droit de demander la suppression des données
personnelles collectées (sauf s’il existe une raison impérieuse qui oblige leur
conservation).
Le droit à la limitation du traitement : droit de demander la suspension du
traitement des données personnelles.
Le droit à la portabilité des données : droit de demander une copie des données
personnelles dans un format courant (par exemple un fichier .csv).
Le droit d’opposition : droit d’opposition au traitement des données
personnelles (par exemple, en nous interdisant de traiter vos données à des
fins de marketing direct).
Le droit de déterminer le sort des données en cas de décès : droit
permettant d’organiser le devenir des données collectées en cas de décès,
conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un
procédé automatisé.
Il m’appartient de vous informer que si vous souhaitez exercer l’un de vos
droits énoncés précédemment, il vous appartient d’en formuler une demande
claire, précise et expresse, par voie de courriel à l’adresse
suivante :XXXX
15/ Loi applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Seules les juridictions
françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur
exécution.
Ecole paramoteur en Picardie et baptême de l'air
